Conditions générales
Dernière mise à jour : 6 septembre 2024
Bienvenue à ReceiptJar ! ReceiptJar vous permet de transformer vos reçus d’achat en points ou autres récompenses qui peuvent être convertis en argent ou autres avantages.
ReceiptJar est un service fourni par The U Group & Co Limited (ABN 68 610 817 831) (ci-après dénommé « ReceiptJar », « nous » ou « notre »). Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation du service ReceiptJar, y compris le site Web de ReceiptJar et l’application mobile de ReceiptJar (l’« Application »). Vous devez accepter ces Conditions avant d’utiliser, d’accéder ou d’interagir avec l’Application et le service Programme panel de reçus d'achat de ReceiptJar (le « Service »).
Acceptation générale des Conditions
En téléchargeant ou en installant l’Application, en utilisant le Service ou en soumettant une demande d’adhésion à ReceiptJar, signifiez votre acceptation et votre engagement à respecter ces Conditions, ainsi qu'à vous conformer à tout autre terme, condition, avis et exclusion figurant ailleurs sur l'Application, le Service ou sur notre site Web. Dans certains cas, des conditions supplémentaires ou différentes affichées sur le Service s’appliquent à votre utilisation de certaines parties du Service (« Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et des Conditions supplémentaires, les présentes Conditions prévaudront, à moins que les Conditions supplémentaires ne stipulent expressément le contraire. Vous consentez également à nos pratiques en matière de confidentialité telles que décrites dans notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.receiptjar.com/privacy-policy. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions et toute Condition supplémentaire, vous ne devez pas télécharger ou installer l’Application, ni accéder au Service ou l’utiliser d’une autre manière.
Si vous utilisez le service à partir des États-Unis : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE, UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET UNE RENONCIATION AU JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. LA DISPOSITION D'ARBITRAGE EXIGE QUE TOUS LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OU PAR DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES. EN ARBITRAGE, IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY ET IL Y A MOINS DE COMMUNICATION PRÉALABLE ET DE RECOURS EN APPEL QUE DANS UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.
Modifications aux Conditions
Sous réserve de toute obligation de notification en vertu de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment en vous informant des changements par le biais d'un préavis d'au moins 30 jours, soit en publiant les modifications sur le site Web de ReceiptJar à l'adresse https://receiptjar.com, soit en mettant à jour l'Application pour y intégrer les nouvelles Conditions. Toutes les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication.
Nous vous conseillons de vérifier régulièrement ces Conditions afin d'être informé de tout changement, car elles vous engagent. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou toute modification qui y est apportée, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service et désinstaller l'Application. Votre utilisation continue du Service après la publication des Conditions révisées signifie que vous acceptez et consentez aux changements.
Changements apportés au Service
Nous nous réservons le droit de modifier tout aspect du Service à notre discrétion. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement au Service et/ou à ces Conditions à tout moment, avec préavis.
Contenu de l’Application
Bien que nous nous efforcions raisonnablement de garantir l'exactitude des informations ou du contenu fournis sur l'Application, nous ne faisons aucune représentation ou garantie expresse ou implicite selon laquelle les informations ou les documents contenus sur l'Application sont complets, précis, à jour ou adaptés à un usage particulier. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des erreurs ou omissions dans ces informations ou documents.
Conditions du Service
Enregistrement du compte
Afin d’utiliser certaines parties du Service, y compris l’Application, vous devez créer un compte et vous enregistrer auprès de nous (« Compte »).
Les Comptes ne peuvent être créés que par un représentant autorisé de la personne qui fait l’objet du Compte. Vous ne pouvez pas rejoindre ou utiliser le Service au nom d'un tiers, et vous ne pouvez pas permettre à un tiers d'utiliser le Service en votre nom. L’utilisation du Service est strictement limitée aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application, à vous enregistrer en tant qu’utilisateur de l’Application ou à nous envoyer des renseignements personnels. Nous ne vérifions pas l’authenticité des Comptes et ne sommes pas responsables des Comptes non autorisés. Pour tout litige concernant la création ou l'authenticité du Compte, nous avons le droit exclusif, mais sans obligation, de résoudre un tel litige comme nous le jugeons approprié sans préavis.
Vous devez fournir une adresse électronique valide (« Adresse électronique enregistrée ») lorsque vous vous inscrivez pour utiliser le Service et créer un Compte. L’Adresse électronique enregistrée que vous fournissez lors de votre inscription à votre Compte doit être une adresse électronique active que vous utilisez régulièrement.
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre inscription ou votre accès au Service (de manière permanente ou temporaire) si vous enfreignez l’une des présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Nous pouvons également imposer des restrictions sur la durée et les modalités d’utilisation de toute partie du Service, pour quelque raison que ce soit. Si des restrictions vous sont personnellement imposées, vous ne devez pas tenter d'utiliser l'Application sous un autre nom ou utilisateur, ou sur tout autre appareil mobile.
Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de la restriction d’accès à votre/vos appareil(s) et de toutes les activités effectuées sur votre Compte. Vous devez garder le mot de passe de votre Compte confidentiel en tout temps. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées sur l’application ReceiptJar en utilisant votre Compte ou autrement sur votre Compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de l'utilisation non autorisée de votre Compte.
Nous maintiendrons dans votre Compte un solde de points ou de récompenses accumulés grâce à votre utilisation du Service.
Vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte ReceiptJar à la fois. Si vous tentez d’ouvrir plusieurs Comptes, nous pouvons à tout moment bloquer tous vos Comptes et annuler toutes vos demandes de points et de récompenses.
ReceiptJar est actuellement uniquement disponible en Australie, au Canada et aux États-Unis. Nous n'acceptons pas les reçus provenant de pays autres que ceux-ci.
Récompenses et échanges
Nous traitons vos récompenses et vos échanges comme suit :
Lorsque vous faites une demande d’échange dans l’Application, il peut vous être demandé de confirmer les renseignements de votre profil et d’avoir un minimum de 1000 points en téléchargeant des reçus. Si vous n’êtes pas en mesure de confirmer les renseignements de votre profil, votre échange peut être rejeté et vos points de récompense seront retirés de votre Compte.
Les points ReceiptJar et les brassages seront récompensés comme décrit dans l’Application.
Pour être admissible et demander un remboursement :
le total des récompenses accumulées et restant sur votre Compte doit être d’au moins 5 $ ou 1000 points.
votre Compte doit comporter un sondage de profil complet et à jour.
votre Compte doit disposer d’une adresse électronique valide liée au mot de passe de votre Application pour l’automatisation des reçus de récompenses par courrier électronique.
Ceci ne s'applique actuellement qu'aux utilisateurs sélectionnés de nos Applications. Nous nous réservons le droit de modifier cette exigence à tout moment.
Sauf disposition contraire de la loi dans votre juridiction, les points expireront après trente (30) jours d'inactivité du Compte. Les Comptes inactifs ne seront pas admissibles aux échanges. Tous les points expirés seront immédiatement perdus.
Sous réserve de notre obligation en vertu de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier le « Système de points » et les « Options d’échange » à tout moment et vous aviserons des changements à partir de l'Application en vous fournissant un préavis d'au moins trente (30) jours.
Nous nous efforçons de traiter les échanges, les récompenses et les points dès que possible et dans les trente (30) jours à compter de leur soumission ; cependant, le traitement de ces échanges, récompenses et points peut prendre jusqu'à 180 jours.
Vous reconnaissez que votre admissibilité à échanger vos points contre un transfert d’argent ou une carte-cadeau est conditionnelle à votre respect permanent des présentes conditions. Si, à tout moment, nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, prendre l’une des mesures suivantes (ou toutes) :
annuler votre adhésion au Service ;
annuler tout droit ou intérêt que vous pourriez avoir sur les points accumulés sur votre Compte ; ou
annuler tout remboursement ou paiement en cours d’un transfert d’argent ou d’une carte-cadeau.
Les points et les récompenses ne sont en aucun cas transférables entre les membres du Service ou les Comptes.
Qualité des images des reçus
Les « Transactions admissibles » sont des images de reçus téléchargées par l’intermédiaire de l’Application, qui sont lisibles et qui doivent inclure :
le nom du détaillant ;
tous les articles achetés ;
les prix des articles achetés ;
le montant total payé dans le cadre de la transaction ; et
la date et l’heure de la transaction.
Si l’une des informations susmentionnées est manquante, le reçu ne pourra pas donner droit à des récompenses (y compris des points).
Vous ne serez pas admissible à gagner des récompenses (y compris des points) pour un reçu à moins que ce reçu ne soit téléchargé dans l'Application dans les sept (7) jours suivant la date de la transaction du reçu.
Vous ne pouvez télécharger jusqu'à trois (3) reçus par détaillant, par date de transaction. Tout reçu supplémentaire dépassant les trois (3) premiers reçus téléchargés ne sera pas admissible à gagner des récompenses (y compris des points).
Vous ne pouvez télécharger que des reçus exacts et non modifiés. Les reçus déjà téléchargés ou ayant été modifiés ou obtenus auprès de personnes extérieures à votre foyer ne seront pas admissibles à gagner des récompenses (y compris des points).
Niveaux
L’Application propose trente (30) niveaux d’utilisation. Chaque niveau est plus élevé que le précédent. Votre niveau d'utilisateur dépendra de la fréquence à laquelle vous utilisez l'Application pour télécharger des reçus. Vous obtiendrez initialement le Niveau 1.
Les utilisateurs qui utilisent régulièrement l'Application pour télécharger des reçus auront droit à une mise à jour de leur niveau d'utilisateur. La quantité de reçus et l'utilisation de l'Application permettant aux utilisateurs de recevoir une mise à jour seront déterminées de temps à autre par ReceiptJar à sa seule discrétion.
Propriété du reçu
Vous ne pouvez soumettre que vos propres reçus ou des reçus provenant de vos courses ménagères, ce qui inclut votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans (« Ménage »). Ne soumettez pas de reçus qui ont été modifiés ou reçus de tiers. Les reçus qui ne sont pas admissibles aux récompenses peuvent inclure (mais sans s'y limiter) :
les reçus obtenus auprès d’amis, de colocataires ou de collègues ;
les reçus obtenus des clients ;
les reçus obtenus à des fins commerciales ou professionnelles ;
les reçus obtenus auprès d’étrangers, y compris les reçus provenant de la poubelle ou des ordures ; ou
les reçus obtenus auprès de personnes ne faisant pas partie du ménage.
Suspension/résiliation du compte
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de décider qui peut utiliser l’Application.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier votre Compte après 30 jours de non-présentation d’un reçu hors ligne valide.
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion geler ou bloquer votre Compte.
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion suspendre votre Compte, ou geler ou annuler l’accumulation ou l’échange de points, si une activité frauduleuse est détectée ou suspectée.
Activité frauduleuse
Toute activité frauduleuse entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de votre Compte, de vos points de récompense et de tout échange ou récompense en attente.
Les activités frauduleuses comprennent (mais ne sont pas limitées à) :
télécharger des reçus qui ne sont pas les vôtres ;
télécharger plusieurs fois le même reçu ;
fractionner vos achats pour obtenir plusieurs reçus ;
répondre aux questions de sondage en donnant des informations trompeuses ou fausses ;
créer plusieurs comptes pour gagner des points de parrainage ;
nuire au Service de quelque manière que ce soit ;
en numérisant les mauvais codes-barres ou en prenant des photos des mauvais produits pour obtenir des points ; ou
toute autre activité que nous jugeons frauduleuse ou malhonnête.
Brassages et promotions
Tous les points de récompense bonis reçus dans le cadre d’une promotion d’inscription, d’un parrainage d’un ami, de brassages ou d’autres promotions bonis peuvent être soumis à des conditions supplémentaires telles que définies dans l’Application ou telles qu’elles vous sont notifiées de temps à autre.
Fonctionnalités Auto Sync Connect
Nous pouvons vous offrir la possibilité de synchroniser automatiquement vos reçus d’achats en ligne avec votre Compte d’Application enregistré (« Auto Sync »). Auto Sync connecte en toute sécurité votre compte ReceiptJar avec vos comptes en ligne auprès de divers fournisseurs de services et vendeurs, tels que Gmail, Amazon et Walmart (chacun, un « Compte lié »), ce qui vous permet d’accumuler automatiquement et en toute transparence des points à partir de vos reçus en ligne par le biais de nos fonctions Connexion par courriel et Connexion d'appli.
Auto Sync utilise les informations d’identification cryptées des Comptes liés, et non les mots de passe de vos Comptes liés, pour connecter vos Comptes liés à votre Compte ReceiptJar. Le cryptage d’Auto Sync garantit la sécurité et la confidentialité de vos Comptes liés.
Pour utiliser Auto Sync, vous devez vous connecter au Compte lié et permettre à l’Application d’accéder au Compte lié. Cet accès peut être fourni par le biais du mot de passe de l’application créé à partir de votre Compte lié ou par le biais d’autorisations, en fonction du Compte lié. L’Application n’a pas accès au mot de passe de votre Compte lié, et l’Application n’accède qu’aux informations contenues dans les reçus d’achat et les factures des commerçants que ReceiptJar a préapprouvés pour Auto Sync.
Il est important de noter que pour être admissible et échanger des points, il peut vous être demandé de connecter votre adresse courriel à l’Application par le biais de la fonction Connexion par courriel. Ceci n’est actuellement applicable qu’à certains utilisateurs de nos Applications. Nous nous réservons le droit de modifier cette exigence à tout moment.
Vous pouvez mettre fin à votre participation à Auto Sync à tout moment. Pour savoir comment vous déconnecter d’Auto Sync et pour obtenir de l’aide concernant Auto Sync, veuillez nous contacter à l’adresse https://help.receiptjar.com/ ou nous envoyer un courriel à l’adresse hello@receiptjar.com.
Sites Web de tiers
Nous ne sommes pas responsables des tiers, de leur contenu, de leurs publicités, de leurs applications ou de leurs sites Web (« Services de tiers »). Certains liens disponibles via le Service peuvent inclure des documents provenant de tiers. Les liens sur notre site Web peuvent vous diriger vers des Services de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. De la même manière, nous pourrions rendre disponibles pour vous des annonces de tiers et d'autres Services de tiers sur notre Service ou via celui-ci, sur lesquels nous n'avons également aucun contrôle. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces Services de tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des informations fournies par un tiers, et nous ne garantissons ni explicitement ni implicitement, et nous n'aurons aucune responsabilité ou obligation concernant tout matériel ou site Web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers. Nous vous encourageons à examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers avant de vous engager dans toute transaction. Toute plainte, réclamation, préoccupation ou question concernant les produits tiers doit être adressée directement au tiers concerné. Si vous accédez ou utilisez le Service via Apple, Android ou toute autre plateforme, il s'agit de services tiers. Si vous accédez à l'Application via Apple, veuillez cliquer ici pour consulter les Conditions supplémentaires qui vous sont applicables et qui sont intégrées dans ces Conditions par référence.
Propriété intellectuelle
Propriété
Le Service et l’ensemble de son contenu (« Contenu »), y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle associés (« Propriété intellectuelle »), sont détenus ou contrôlés par The U Group & Co Limited, nos concédants de licence et certains autres tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu et à la Propriété intellectuelle disponibles via le Service appartiennent à The U Group & Co Limited, à nos concédants de licence ou à certains autres tiers, et sont protégés par les lois australiennes, américaines et internationales en matière de droit d'auteur, de marque, de présentation commerciale, de brevet et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle ainsi que de concurrence déloyale dans toute la mesure permise par la loi. À titre d'exemple, The U Group & Co Limited détient les droits d'auteur sur la sélection, la compilation, l'assemblage, l'organisation et l'amélioration du Contenu sur le Service.
Vos droits d’utilisation du Service et du Contenu
Vous reconnaissez que ces Conditions et votre utilisation de l’Application, de notre site Web et/ou du Service ne confèrent aucun droit de nature propriétaire, et ne transfèrent aucun intérêt dans notre Propriété intellectuelle.
Vous déclarez et garantissez que vous :
n’allez pas entreprendre d'actions qui porteraient atteinte à la valeur et à la réputation associées à notre Propriété intellectuelle ;
n’enfreindrez pas les droits de Propriété intellectuelle d’un tiers en téléchargeant des contenus sur le Service ou l'Application ;
respecterez la Propriété intellectuelle et les droits d’autrui et de ReceiptJar ; et
comprenez que toute utilisation non autorisée du Contenu pourrait violer les droits d'autrui et les lois applicables, pouvant entraîner votre responsabilité civile et pénale.
Votre droit d'utiliser le Service et le Contenu est assujetti à votre stricte conformité avec ces Conditions et les Conditions supplémentaires. Votre droit d'accès et d'utilisation du Service et de la Propriété intellectuelle prendra automatiquement fin en cas de violation de ces Conditions. Ces droits sont non exclusifs, limités et révocables par nous à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité. Étant donné que votre droit d'accès et d'utilisation du Service et du contenu est personnel, vous ne pouvez ni céder ni transférer ce droit ; toute tentative en ce sens est nulle. Vous pouvez, pour votre usage personnel, non commercial et légal uniquement, faire ce qui suit (collectivement, les éléments suivants sont les « Éléments sous licence ReceiptJar ») :
Afficher, consulter, utiliser et lire le Contenu sur un ordinateur, un appareil mobile ou tout autre appareil activé ou autorisé par Internet (« Appareil ») et/ou imprimer une copie du Contenu (à l’exclusion du code source et du code objet sous forme brute ou autre) tel qu’il vous est présenté ;
Diffuser le Contenu à l’aide de l’un des widgets et/ou d’autres lecteurs numériques de diffusion en continu, le cas échéant, fournis sur le Service ;
Sous réserve des Conditions supplémentaires applicables, si le Service inclut une fonctionnalité « Envoyer à un ami », un outil de partage sur les réseaux sociaux ou un outil similaire vous permettant d'initier et d'envoyer à un ou plusieurs de vos contacts une communication incluant le Contenu, ou de publier le Contenu sur des services tiers ou votre propre site Web ou service en ligne, et si l'outil est opérationnel, utilisez l'outil à cette fin ; cependant, vous ne devez le faire d'aucune manière violant la loi applicable ou les droits de tiers, ou reflétant négativement sur nous, et envoyez uniquement aux destinataires pour lesquels vous avez l'autorisation de contacter ;
Si le Service comporte un lien « Télécharger » à côté d’un élément du Contenu (y compris, sans limitation, une image, une icône, un fond d’écran, une piste musicale, une vidéo, une bande-annonce ou un flux RSS), vous ne pouvez télécharger qu’une seule copie de ce Contenu sur un seul Appareil ;
Télécharger, installer et utiliser une copie de tout logiciel, y compris l'Application, que nous mettons à disposition sur ou par le biais du Service (« Logiciel ») sur votre Appareil sous forme de code objet exécutable par machine uniquement et faire une copie supplémentaire à des fins de sauvegarde ; à condition, toutefois, que vous compreniez et acceptiez que (i) en vous permettant de télécharger le Logiciel, ReceiptJar ne vous transfère pas le titre de propriété du Logiciel (c.-à-d. vous possédez le support sur lequel le Logiciel est enregistré, mais le propriétaire du Logiciel [qui peut être ReceiptJar et/ou son concédant de licence de Logiciel tiers] conservera la propriété pleine et entière de ce Logiciel) ; (ii) vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire dans une autre langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel, sauf autorisation expresse dans ces Conditions ou dans les Conditions supplémentaires applicables, sans l'accord écrit préalable de ReceiptJar ; (iii) vous ne pouvez pas céder, louer ou prêter le Logiciel à une personne ou entité et toute tentative de votre part de sous-licencier, transférer ou céder le Logiciel sera nulle et non avenue ; et (iv) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d'interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du Logiciel par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure où la restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable ;
Si le Service est mis à votre disposition, obtenir un compte personnel enregistré (et/ou le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondants) sur le Service et interagir avec le Service dans le cadre de ce dernier ;
Créer un lien vers le Service à partir d'un site Web ou d'un autre service en ligne, à condition que : (a) les liens n'incorporent que du texte et n'utilisent aucun nom, logo ou image de ReceiptJar, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec ReceiptJar ou ne causent aucune confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne présentent pas ReceiptJar ou ses produits ou services d'une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lubrique, lascif ou autrement offensant, ne présentent pas ReceiptJar ou ses produits ou services d'une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lubrique, lascif, dégoûtant, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits d'une tierce partie ou qui est autrement répréhensible pour ReceiptJar ; et
Utiliser toute autre fonctionnalité expressément fournie par ReceiptJar sur ou via le Service pour l'utilisation par les utilisateurs, sous réserve des présentes Conditions (y compris, sans limitation, la fonctionnalité de création et/ou de publication de Contenu généré par l'utilisateur [« CGU »] [tel que défini ci-dessous]) et de toutes les Conditions supplémentaires applicables.
Réserve de tous les droits non accordés en ce qui concerne le Service et le Contenu
Ces Conditions et toute Modalité Supplémentaire applicable ne comportent que des droits d'utilisation et d'accès étroits et limités au Service et au Contenu. Aucun autre droit ou licence ne peut être interprété, selon quelque théorie juridique que ce soit, par implication, préclusion, coutume de l'industrie ou autrement. TOUS LES DROITS NON EXPRESSÉMENT ACCORDÉS SONT RÉSERVÉS PAR RECEIPTJAR ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET AUTRES TIERS. Toute utilisation non autorisée de tout Contenu ou du Service à quelque fin que ce soit est interdite.
Restrictions d’utilisation du Service et du Contenu
Restrictions d'utilisation du Service
Vous acceptez de ne pas (i) utiliser le Service à des fins politiques ou commerciales (y compris, sans s'y limiter, à des fins de publicité, de sollicitation de fonds, de collecte de prix de produits et de vente de produits) ; (ii) utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » utilisant toute Propriété intellectuelle ; (iii) participer à des activités à travers ou en relation avec le Service qui cherchent à tenter de nuire à des individus ou des entités, ou qui sont illégales, offensantes, obscènes, lascives, violentes, menaçantes, harcelantes ou abusives, ou qui violent les droits d'une tierce partie, ou qui sont autrement répréhensibles pour ReceiptJar ; (iv) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d'interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du Service par quelque moyen que ce soit ou modifier le code source ou le code objet du Service ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible par l'intermédiaire d'une partie du Service ; (vi) interférer avec ou contourner toute fonction de sécurité (y compris tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d'accès) du Service ou toute fonction qui restreint ou applique des limitations à l'utilisation ou à l'accès au Service, au contenu ou au CGU ; (vii) récolter ou autrement collecter ou stocker toute information (y compris des informations personnellement identifiables concernant d'autres utilisateurs du Service, y compris des adresses courriel, sans le consentement exprès de ces utilisateurs) ; (viii) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à d'autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service, par l'extraction de mots de passe ou par tout autre moyen ; ou (ix) violer de toute autre manière les présentes Conditions ou toute Condition supplémentaire applicable.
Restrictions d'utilisation du Contenu
Vous acceptez également que, dans le cadre de l'utilisation du Service, vous : (i) ne surveillerez pas, ne rassemblerez pas, ne copierez pas ou ne distribuerez pas le Contenu (à l'exception de ce qui peut résulter de l'activité d'un moteur de recherche standard ou de l'utilisation d'un navigateur standard) sur le Service en utilisant un robot, un « rover », un « bot », une araignée, un collecteur, un robot d'indexation, un logiciel espion, un moteur, un dispositif, un logiciel, un outil d'extraction ou tout autre dispositif automatique, utilitaire ou processus manuel de quelque nature que ce soit ; (ii) n'encadrerez pas ou n'utiliserez pas de techniques d'encadrement pour enfermer le Contenu (y compris les images, le texte ou la mise en page) ; (iii) conserverez intacts tous les avis de Propriété intellectuelle et autres avis dans le Contenu ; (iv) n'utiliserez pas le Contenu d'une manière qui suggère une association non autorisée avec l'un de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants de licence ; (v) n'apporterez aucune modification au Contenu (autre que dans la mesure de votre utilisation spécifiquement autorisée des éléments sous licence de ReceiptJar, le cas échéant) ; (vi) ne copierez pas, ne modifierez pas, ne reproduirez pas, n'archiverez pas, ne vendrez pas, ne louerez pas, n'échangerez pas, ne créerez pas d'œuvres dérivées, ne publierez pas sur papier ou par voie électronique, n'exécuterez pas publiquement, n'afficherez pas, ne diffuserez pas, ne distribuerez pas, ne retransmettrez pas, ne ferez pas circuler ou ne transférerez pas à une tierce partie ou sur une application ou un site Web de tierce partie, ou utiliserez ou exploiterez le Contenu de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit, sauf si cela est spécifiquement autorisé par les présentes Conditions ou toute Condition supplémentaire applicable, ou avec le consentement écrit préalable d'un responsable de ReceiptJar ou, dans le cas d'un Contenu fourni par un concédant de licence de ReceiptJar, du propriétaire du Contenu ; et (vii) n'insérerez pas de code ou de produit pour manipuler le Contenu d'une manière qui affecte négativement l'expérience de l'utilisateur ou le Service.
Disponibilité du Service et du Contenu
ReceiptJar peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, suspendre ou mettre fin immédiatement à la disponibilité du Service et/ou du Contenu (et de tout élément ou caractéristique du Service ou du Contenu), en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de ReceiptJar et sans préavis ni responsabilité.
Utilisation de vos données
En vous créant un Compte et en utilisant l'Application, vous accordez à ReceiptJar une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher les informations contenues dans les reçus d'achat que vous soumettez ou autorisez ReceiptJar à accéder autrement. Cette licence englobe toutes les données relatives aux articles achetés, les détails des transactions, ainsi que toute autre information présente dans les reçus et toutes les données capturées par le biais de sondages. Vous autorisez également ReceiptJar à partager ces informations avec des tiers, y compris les partenaires commerciaux de ReceiptJar, conformément à nos besoins et objectifs commerciaux. Cependant, tous les renseignements personnels inclus dans vos reçus seront traités uniquement conformément à notre Politique de confidentialité. Cela garantit que vos renseignements personnels seront protégés et utilisés uniquement de manière conforme à vos attentes en matière de confidentialité et aux lois sur la vie privée applicables. En fournissant vos reçus à ReceiptJar, vous reconnaissez et acceptez ces conditions, nous accordant l'étendue complète des droits nécessaires pour utiliser les données des reçus à des fins commerciales et pour l'amélioration de l'Application et du Service.
Marketing
Sous réserve de notre respect des lois anti-spam applicables, en créant un Compte et en utilisant l'Application, vous consentez à recevoir de temps à autre des courriels ou des messages de marketing de notre part.
Limitation de la responsabilité
La disposition suivante ne s'applique pas aux résidents du Québec auxquels s'applique la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE, VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FONT À VOS PROPRES RISQUES ET LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « DÉFAUTS COMPRIS ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ReceiptJar et ses sociétés mères, filiales directes et indirectes, sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs employés, directeurs, membres, gestionnaires, actionnaires, agents, fournisseurs, concédants de licence, entrepreneurs, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement désignés les « Parties ReceiptJar ») par la présente, déclarent et ne font aucune représentation, garantie, approbation ou promesse, explicite ou implicite, en lien avec, ou autrement directement ou indirectement liée à, sans limitation, le Service, le Contenu, les Éléments sous licence ReceiptJar, le CGU ou tout autre produit ou service ReceiptJar, sauf indication contraire ci-dessous. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous libérez toutes les Parties ReceiptJar de toutes réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de tout type et de toute nature, y compris (mais sans s'y limiter) des dommages tels que la perte de revenus, l'indisponibilité des systèmes ou la perte de données, découlant de :
tout courriel publicitaire ou courriel d'invitation à un sondage que nous vous envoyons ou envoyé en notre nom ;
votre adhésion au Service ;
votre utilisation du Service ou votre incapacité à l'utiliser ;
la qualité des biens et/ou services que vous achetez à des tiers ;
toute description de marchand ou de produit contenue sur notre site Web ou dans les courriels publicitaires que nous vous envoyons ou qui sont envoyés en notre nom ;
tout manquement ou retard d'un commerçant à nous aviser d’une Transaction admissible ; ou
toute défaillance ou tout manquement échappant à notre contrôle raisonnable.
Vous assumez toutes les responsabilités et tous les risques liés à votre utilisation du Service et de l'Application, et vous comprenez et acceptez que, dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous excluons toutes les garanties, conditions et représentations (expresses ou implicites) liées à la fourniture de biens et de services par nous en vertu des présentes Conditions ou en relation avec le Service et l'Application.
Utilisateurs australiens
Dans la mesure où vous accédez au Service à partir de l'Australie, aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme nous autorisant à faire quoi que ce soit qui soit contraire à la loi australienne, ou qui limite ou exclue toute responsabilité (ou garantie légale) qui ne peut être limitée ou exclue par la loi ou qui limite les droits d'une partie en vertu de la Loi australienne sur la consommation. Le Service comprend des garanties de service qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi australienne sur la consommation. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité en rapport avec les présentes Conditions et/ou le Service pour violation de toute déclaration, garantie ou condition (expresse ou implicite) imposée par la loi et qui ne peut être exclue est limitée (à notre choix) à :
fournir à nouveau le Service ;
payer le coût d'une nouvelle fourniture du Service ; ou
le cas échéant, l'annulation de l'échange de récompenses applicable.
Selon la loi applicable, vous pouvez également avoir droit à une indemnisation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. En cas de défaillance du Service qui ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de voir les problèmes liés au Service rectifiés dans un délai raisonnable ou d'annuler votre Compte avec nous.
Utilisateurs des États-Unis
DANS LA MESURE OÙ VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE À PARTIR DES ÉTATS-UNIS, À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE SPÉCIFIQUE FOURNIE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT OU DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES, OU SI LA LOI APPLICABLE L'EXIGE, LES PARTIES RECEIPTJAR DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU D'APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE TITRE, DE COUTUME, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTÉGRATION DU SYSTÈME ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CETTE SECTION N'ÉTEND NI NE LIMITE (I) AUCUNE GARANTIE DE PRODUIT EXPRESSE ET ÉCRITE NI AUCUN AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONNEXE FOURNI PAR LES PARTIES RECEIPTJAR OU LEURS FOURNISSEURS EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT PHYSIQUE VENDU PAR LES PARTIES RECEIPTJAR À VOTRE INTENTION, NI AUCUNE GARANTIE SUR UN PRODUIT PHYSIQUE DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE ; (II) LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES RECEIPTJAR EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LES PARTIES RECEIPTJAR, DANS LA MESURE OÙ ILS NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION OU ÊTRE LIMITÉS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE ; OU (III) TOUTE CAUSE D'ACTION QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE LES PARTIES RECEIPTJAR QUI NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION OU ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
Respect du droit d'auteur
Nous nous engageons à respecter les droits d'autrui en ce qui concerne leur Propriété intellectuelle et à nous conformer à la loi australienne sur le droit d'auteur.
Nous répondrons à tout avis de violation présumée des droits d'auteur qui nous sera communiqué conformément à la loi australienne sur le droit d'auteur de 1968 (Cth) et au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») des États-Unis de la manière suivante.
Loi australienne sur le droit d'auteur de 1968 (Cth)
Si vous estimez qu'un contenu figurant sur le Service a enfreint vos droits d'auteur, veuillez nous en informer et nous envoyer les informations suivantes (telles que spécifiées dans la loi sur le droit d'auteur de 1968 [Cth]) :
Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir dans l'intérêt du titulaire du droit d'auteur qui revendique l'œuvre qu'il prétend avoir été violée.
Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs de vos œuvres ont été violées, incluez une liste détaillée de la nature et de l'emplacement de ces violations.
une description du matériel spécifique qui aurait été copié ou qui contiendrait une activité illicite et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé. Vous devez également inclure des informations suffisamment précises pour nous permettre de localiser le matériel faisant l'objet de l'infraction.
Fournir des informations raisonnablement exactes pour nous permettre de vous contacter ou de contacter la partie lésée, telles qu'un numéro de téléphone, une adresse électronique, une adresse personnelle, etc.
Une déclaration de bonne foi selon laquelle vous ou la partie lésée pensez sincèrement que l'utilisation des œuvres de la manière décrite n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur ou n'est pas légalement autorisée d'une autre manière.
Une déclaration confirmant que les informations contenues dans l'avis de retrait sont honnêtes et, sous peine de parjure, que la partie émettrice a l'autorisation d'agir au nom du titulaire des droits d'auteur dans les cas d'œuvres qui auraient été enfreintes.
Veuillez envoyer tous les documents pertinents à legal@receiptjar.com, ou The U Group & Co Limited, ℅ Wework, 152 St Georges Terrace, Perth WA 6000, Australia.
Digital Millennium Copyright Act des États-Unis
Conformément au chapitre II du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), toutes les réclamations pour violation des droits d'auteur concernant le matériel mis à disposition par le Service ou contenu dans celui-ci doivent être envoyées par écrit au conseiller juridique de ReceiptJar, l'agent désigné par ReceiptJar conformément au DMCA, aux adresses électroniques suivantes : legal@receiptjar.com, ou The U Group & Co Limited, ℅ Wework, 152 St Georges Terrace, Perth WA 6000, Australia (Attn : Legal/DMCA).
Toutes les demandes doivent contenir les informations suivantes :
Une légende ou une ligne d'objet indiquant : « Avis de violation des droits d'auteur DMCA » ;
Votre signature physique ou électronique, ou la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir en votre nom ;
Identification de l'œuvre ou de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ;
L'identification du matériel déclaré en infraction ou faisant l'objet d'une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.
Votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi, et
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
Contre-notification. Si l'accès à une œuvre que vous avez soumise à ReceiptJar est désactivé ou si l'œuvre est supprimée à la suite d'un avis de violation de droits d'auteur DMCA, et si vous pensez que l'accès désactivé ou la suppression est le résultat d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification DMCA aux adresses susmentionnées. Votre contre-notification DMCA doit contenir les informations suivantes :
une légende ou un objet indiquant : « Contre-notification DMCA » ;
une description du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où le matériel apparaissait avant d'être supprimé ou dont l'accès a été désactivé ;
une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous pensez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver ;
votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et le nom d'utilisateur de votre compte ;
une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou, si l'adresse est située en dehors des États-Unis, la compétence des tribunaux d'Australie-Occidentale), et que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui nous a envoyé la notification DMCA ou d'un agent de cette personne ; et
votre signature électronique ou physique.
Veuillez noter que le DMCA prévoit que toute personne qui, en connaissance de cause, fait une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l'activité a été supprimé ou désactivé par erreur ou par identification erronée peut voir sa responsabilité engagée. Si nous recevons une contre-notification DMCA, nous pouvons remplacer le matériel que nous avons supprimé (ou cesser d'en désactiver l'accès) dans un délai de dix (10) jours ouvrables au minimum et de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la contre-notification DMCA. Toutefois, nous ne le ferons pas si nous recevons d'abord un avis aux adresses ci-dessus indiquant que la partie qui nous a envoyé l'avis de violation des droits d'auteur DMCA a intenté une action en justice demandant à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant à la personne qui a fourni le matériel de se livrer à une activité illicite en rapport avec le matériel sur le Service. Vous devez également savoir que nous pouvons transmettre la contre-notification à la partie qui nous a envoyé l'avis de violation des droits d'auteur en vertu de la DMCA.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir ReceiptJar, et chacune de nos personnes morales liées, entités liées, et chacun de nos dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants, concédants, annonceurs, fournisseurs et prestataires de services opérationnels respectifs (« Personnes indemnisées ») à l'abri de toutes les pertes, réclamations (y compris les réclamations de tiers), demandes, dommages, responsabilités, coûts (y compris les coûts juridiques), dépenses, pénalités ou poursuites encourues par les Personnes indemnisées à la suite ou consécutivement à votre utilisation de l'Application et/ou du Service et/ou à toute violation de ces Conditions.
Résiliation
ReceiptJar peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement votre Compte ou votre accès au Service si nous soupçonnons raisonnablement que vous ne respectez pas ces Conditions. ReceiptJar se réserve le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre capacité d'accéder ou d'utiliser le Service ou l'Application s'il détermine, à sa seule discrétion, que vous représentez une menace pour le Service ou l'Application ou ses utilisateurs ou que votre conduite est incompatible avec les valeurs de notre marque. ReceiptJar ne sera pas responsable des coûts, dépenses ou dommages, quels qu'ils soient, découlant de la résiliation de ces Conditions.
Si les présentes Conditions sont résiliées, les parties sont libérées de l'obligation de continuer à les exécuter, à l'exception des obligations qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation, et chaque partie conserve les droits et les réclamations qu'elle a à l'encontre de l'autre partie pour toute violation antérieure des présentes Conditions.
Conditions pour les utilisateurs d’Apple
Ces conditions sont spécifiques au téléchargement de l'application à partir de l'App Store d’Apple. Vous reconnaissez et acceptez que :
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et ReceiptJar, et non entre vous et Apple, Inc (Apple) ;
ReceiptJar et ses concédants de licence, et non Apple, sont seuls responsables de l'Application ;
Apple n'est pas tenu de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'Application ;
En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant) que vous avez payé pour l'Application ;
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'Application, et Apple ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de conformité à une garantie ;
Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers faites en rapport avec l'Application ou votre possession et/ou utilisation de cette Application, y compris :
les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ;
toute allégation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et
les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
Apple ne sera en aucun cas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement de toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application enfreint les droits de Propriété intellectuelle de ce tiers ;
Vous vous conformerez à toutes les conditions d'accord des tiers lors de l'utilisation de l'Application ; et
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) en tant que tiers bénéficiaire de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre.
Vous déclarez et garantissez que :
votre utilisation de l'Application sera strictement conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans limitation, toutes les lois ou réglementations locales de votre pays, état, ville ou autre zone gouvernementale, concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable ;
votre utilisation de l'Application n'enfreindra pas ou ne détournera pas les droits de Propriété intellectuelle d'un tiers ;
vous n'êtes pas établi dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ;
vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ; et
vous n'accédez pas à l'Application à partir d'un pays où la loi vous interdirait d'accéder à l'Application.
Circonstances imprévisibles
En aucun cas, nous ne serons responsables d'une défaillance dans la fourniture du Service si cette défaillance résulte de circonstances imprévisibles ou de facteurs échappant à notre contrôle raisonnable.
Dispositions diverses
Consentement ou approbation de ReceiptJar
En ce qui concerne toute disposition des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable qui accorde à ReceiptJar un droit de consentement ou d'approbation ou qui permet à ReceiptJar d'exercer un droit à sa « seule discrétion », ReceiptJar peut exercer ce droit à sa seule et entière discrétion. Aucun consentement ou approbation de ReceiptJar ne peut être considéré comme ayant été accordé par ReceiptJar s'il n'est pas écrit et signé par un responsable de ReceiptJar.
Consentement à la prise de contact électronique et à la réception de documents électroniques
Lorsque vous utilisez le Service, y compris en vous inscrivant pour recevoir des courriels ou des messages textes, vous consentez à recevoir des documents électroniques de notre part et à ce que nous vous contactions par voie électronique. Nous nous efforcerons de répondre rapidement à toutes les demandes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Vous reconnaissez qu'à chaque fois que vous effectuez une transaction, un accord ou un consentement par voie électronique via le Service, il s'agit d'une signature électronique qui vous lie comme si vous aviez signé sur papier. Vous reconnaissez que votre utilisation du Service, autre que la lecture des Conditions (ou des Conditions supplémentaires) et de la Politique de confidentialité, constitue un accord avec les Conditions et toutes les Conditions supplémentaires applicables, alors affichées, sans autre action de votre part. Pour retirer votre consentement, mettre à jour vos coordonnées ou demander l'accès à vos dossiers électroniques, veuillez remplir le Formulaire de demande de respect de la vie privée de ReceiptJar. Si vous souhaitez obtenir des copies papier de vos données électroniques, nous pouvons vous facturer jusqu'à 0,10 $ par page, plus les frais d'expédition. Nous vous informerons de ce coût avant de vous envoyer les documents électroniques. Votre consentement à recevoir des documents électroniques s'applique à votre utilisation du Service, y compris tout programme de courrier électronique ou de messagerie texte. Vos appareils doivent être en mesure de consulter des sites Web et des documents électroniques, de recevoir des courriels ou des messages textes pour recevoir des documents électroniques, selon que vous utilisez le Service ou que vous vous abonnez à des courriels ou à des messages textes.
Dissociabilité
Si une partie des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, alors, dans la mesure où la loi le permet, la condition jugée illégale, invalide ou inapplicable sera dissociée et supprimée, et les autres Conditions resteront pleinement en vigueur et continueront d'être contraignantes et applicables.
Enquêtes ; Collaboration avec les forces de l'ordre; Résiliation; Survie
Dans la mesure permise par la loi applicable, ReceiptJar se réserve le droit, sans limitation, de : (i) enquêter sur toute violation présumée de la sécurité de son Service ou de ses systèmes ou réseaux informatiques ou autres, (ii) enquêter sur toute violation présumée de ces Conditions et de toute Condition supplémentaire applicable, (iii) utiliser toute information obtenue par ReceiptJar conformément à sa Politique de confidentialité dans le cadre de l'examen des bases de données des forces de l'ordre ou de la conformité aux lois applicables, et/ou divulguer toute information obtenue par ReceiptJar pour se conformer aux demandes des forces de l'ordre ou aux exigences légales conformément à notre Politique de confidentialité, (iv) impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois dans l'enquête sur l'une des questions susmentionnées, (v) poursuivre les contrevenants à ces Conditions et à toute Condition supplémentaire applicable, et (vi) interrompre le Service, en tout ou en partie, ou suspendre ou résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte utilisateur ou enregistrement, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou un tiers. Toute suspension ou résiliation n'affectera pas vos obligations envers ReceiptJar en vertu de ces Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable. À la suspension ou à la résiliation de votre accès au Service, ou à la réception d'un avis de ReceiptJar, tous les droits qui vous sont accordés en vertu de ces Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement l'utilisation du Service. Les dispositions de ces Conditions et de toute Condition supplémentaire applicable, qui par leur nature devraient survivre à votre suspension ou à votre résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous accordez à ReceiptJar dans ces Conditions, ainsi que les indemnités, les décharges, les exclusions de garantie et limitations de responsabilité, et les dispositions concernant la compétence, le choix de la loi, l'absence de recours collectif et l'arbitrage obligatoire.
Avis
Vous acceptez que tout avis ou communication que nous vous donnons en vertu des présentes Conditions peut être donné à l'adresse électronique que nous avons enregistrée pour vous ou en publiant cet avis ou cette communication sur notre site Web (ou par notification poussée sur l'Application lorsque cette fonctionnalité est disponible). Un avis ainsi donné sera considéré comme reçu par le destinataire prévu à la date d'envoi ou de publication de l'avis (selon le cas).
Affectation
Nous pouvons céder, transmettre ou transférer, en tout ou en partie, tout droit ou toute obligation découlant des présentes Conditions sans votre consentement écrit ou le consentement de tout autre membre (et si nous le faisons, nous publierons un avis sur notre site Web). Ces Conditions vous sont personnelles, donc vous ne pouvez pas céder, transmettre ou sous-licencier en tout ou en partie l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable.
Accord complet ; pas de renonciation
Ces Conditions, ainsi que toutes Conditions supplémentaires applicables, reflètent notre accord complet concernant le Service et remplacent tout accord antérieur, représentation, garantie, assurance ou discussion liés au Service. Sauf indication expresse contraire dans ces Conditions ou dans toute Condition supplémentaire applicable, (i) aucun défaut ou retard de votre part ou de ReceiptJar dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits, pouvoirs ou recours ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre, et (ii) aucune renonciation ou modification de toute disposition de ces Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable ne sera effective à moins d'être écrite et signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification est recherchée.
Droit applicable
La disposition suivante ne s'applique pas aux résidents du Québec auxquels s'applique la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Sauf indication contraire, les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Australie-Occidentale et vous vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non exclusive des tribunaux de l'Australie-Occidentale.
Rien dans la présente clause : (a) ne nous empêche d'entamer une procédure dans toute juridiction que nous jugeons appropriée pour faire valoir nos droits et protéger nos intérêts ; ou (b) ne vous autorise à vous opposer à la compétence d'un tribunal par ailleurs compétent dans le cadre d'une telle procédure.
Langue anglaise
Les parties à ces Conditions confirment par la présente leur souhait exprès que ces Conditions, ainsi que tous les autres documents qui s'y rapportent, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties concernant ces Conditions, soient rédigés en anglais seulement et se déclarent satisfaites de cette disposition.
Conditions d'arbitrage et de règlement des litiges aux États-Unis
Cette section s'applique aux utilisateurs du Service aux États-Unis.
Choix du forum/juridiction
La juridiction compétente pour tout litige, toute allégation ou toute réclamation découlant du Service, du Contenu, de votre CGU, des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable, ou s'y rapportant (collectivement, le « Litige ») sera celle de Los Angeles, en Californie. Chaque partie se soumet à la juridiction personnelle de Los Angeles, en Californie, à toutes fins utiles.
Notification préalable à l'arbitrage
ReceiptJar et vous convenez qu'il serait avantageux de discuter et, espérons-le, de résoudre tout litige avant d'entamer une procédure formelle ; à condition, toutefois, que ReceiptJar n'ait pas besoin de le faire dans des circonstances où ses revendications de droits de Propriété intellectuelle sont concernées (« Litiges de Propriété intellectuelle », tous les autres litiges étant désignés comme « Litiges généraux »). La partie qui fait une réclamation — que ce soit vous ou ReceiptJar — doit envoyer à l'autre partie une lettre résumant brièvement la réclamation et la demande de réparation. Si ReceiptJar fait une réclamation, la lettre sera envoyée, par courriel, à l'adresse électronique figurant dans votre Compte ReceiptJar, le cas échéant. Si ces informations n'existent pas ou si elles ne sont pas à jour, nous n'avons aucune obligation de notification ou de délai en vertu de la présente section sur les Conditions d'arbitrage et de litige. Si vous faites une réclamation, la lettre doit être envoyée à 152 St Georges Terrace, Perth WA 6000, Australia (Attn : General Counsel). Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la notification, le plaignant peut entamer les procédures prévues dans la présente section sur les Conditions d'arbitrage et de litige. Toutefois, vous ou ReceiptJar pouvez demander des mesures provisoires (telles qu'une injonction préliminaire) avant l'expiration de cette période de soixante (60) jours.
Arbitrage des réclamations
Sauf si vous nous donnez un avis d'exclusion dans les cinq (5) jours ouvrables suivant votre première utilisation du Service, adressé à : The U Group & Co Limited, ℅ Wework, 152 St Georges Terrace, Perth WA 6000, Australia, toutes les actions ou procédures liées à un litige ou à la portée des dispositions de la présente section seront soumises à JAMS (www.jamsadr.com) en vue d'un arbitrage définitif et contraignant conformément à ses règles et procédures d'arbitrage globales si le litige est supérieur à 250 000 $ ou à ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées si le litige est inférieur ou égal à 250 000 $, qui se tiendra dans le comté de Los Angeles, en Californie, devant un arbitre unique conformément aux articles 1280 et suivants du code de procédure civile de Californie. Si le litige oppose ReceiptJar à un consommateur, l'affaire sera soumise à JAMS conformément à sa politique d'arbitrage des consommateurs en vertu des normes minimales d'équité procédurale des clauses préalables au litige. L'arbitre sera choisi d'un commun accord par les parties ou, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, sur une liste d'arbitres fournie par JAMS. Nous pouvons avoir le droit de payer les frais du JAMS si cela est nécessaire pour que l'arbitrage soit exécutoire. Si vous êtes un consommateur, vous avez droit à une audience en personne. L'arbitrage est une procédure confidentielle, fermée au grand public ; toutefois, une partie peut divulguer des informations relatives à la procédure d'arbitrage à ses avocats, assureurs, auditeurs et autres conseillers professionnels, ainsi qu'à ceux de ses sociétés affiliées. Le fait qu'un litige entre les parties fasse l'objet d'un arbitrage est confidentiel dans la même mesure. Les parties peuvent s'engager dans la découverte ou l'échange d'informations non privilégiées relatives au litige. L'arbitre émet un avis écrit énonçant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il fonde sa sentence. Aucune des parties n'a le droit ou l'autorisation d'entamer ou de maintenir une action devant un tribunal en ce qui concerne toute question litigieuse jusqu'à ce que cette question ait été soumise à l'arbitrage comme prévu dans le présent document et uniquement pour l'exécution de la décision de l'arbitre ; à condition, toutefois, qu'avant la nomination de l'arbitre ou pour des recours dépassant la compétence d'un arbitre, à tout moment, l'une ou l'autre des parties puisse demander une réparation pendente lite (sous réserve des dispositions de ces Conditions qui renoncent à cette réparation ou la limitent) auprès d'un tribunal compétent du comté de Los Angeles, en Californie ou, si elle est demandée par ReceiptJar, auprès de tout autre tribunal qui pourrait avoir compétence sur vous, sans renoncer pour autant à son droit à l'arbitrage du litige en vertu de la présente section ; à condition toutefois que la partie perdante dispose de quinze (15) jours ouvrables après l'émission de la décision de l'arbitre pour se conformer pleinement à cette décision, après quoi la partie gagnante peut faire appliquer cette décision par une requête auprès de la Cour supérieure du comté de Los Angeles ou, dans votre cas, auprès de tout autre tribunal ayant juridiction sur vous, qui peut être faite ex parte, pour la confirmation et l'application de la décision.
Limitation des mesures provisoires
CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE, SI VOUS AFFIRMEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRREPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À TOUTE AUTRE MESURE ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR TOUTE ACTION EN JUSTICE OU AUTRE MESURE QUI POURRAIT INTERFÉRER AVEC OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, CGU, PRODUIT, SERVICE OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPARTENANT, LICENCIÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR TOUTE PARTIE DE RECEIPTJAR (Y COMPRIS VOTRE UGC LICENCIÉ) OU PAR UN LICENCIÉ DE TOUTE PARTIE DE RECEIPTJAR.
Droit applicable
Les présentes Conditions et toutes les Conditions supplémentaires applicables, les litiges généraux et les Litiges de Propriété intellectuelle, ainsi que toute autre réclamation portée par vous contre ReceiptJar ou par ReceiptJar contre vous conformément à cette section, ou autrement liée au Service, au contenu, aux éléments sous licence ReceiptJar, au CGU ou à d'autres produits ou services ReceiptJar, seront régis, interprétés et résolus conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient s'appliquer à la législation d'une autre juridiction. La présente Section relative à l'arbitrage et aux conditions de règlement des litiges ne peut être modifiée que d'un commun accord. L'une ou l'autre partie peut demander l'application de la présente Section sur l'arbitrage et les conditions du litige à tout tribunal compétent. L'arbitre décidera de toute contestation de l'arbitrabilité d'une plainte.
Renonciation à un recours collectif
Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous et ReceiptJar renoncez au droit d'introduire un litige en tant que classe, action consolidée, représentative, collective ou action d'avocat privé, ou de participer à une classe, action consolidée, représentative, collective ou action d'avocat privé concernant un litige introduit par quiconque. Nonobstant toute disposition contraire des règles et procédures d'arbitrage globales de JAMS, l'arbitre n'a ni l'autorité ni la compétence pour entendre l'arbitrage en tant qu'action collective, consolidée, représentative ou d'avocat général privé, ou pour consolider, joindre ou combiner de toute autre manière les litiges de différentes personnes en une seule procédure. Nonobstant la disposition relative à l'arbitrage énoncée ci-dessus, si la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs, aux actions de groupe, aux actions représentatives et aux actions d'avocats privés de la présente Section sur l'arbitrage et les conditions de règlement des litiges est jugée nulle ou inapplicable, les recours collectifs, les actions de groupe, les actions représentatives ou les actions d'avocats privés doivent être entendus et réglés dans le cadre d'une procédure judiciaire appropriée, et non dans le cadre d'un arbitrage.
Renonciation au jury
DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LEUR VIOLATION ET/OU DE LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, QU'ELLES SOIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR INCITATION FRAUDULEUSE À CES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT.
Questions relatives aux petits litiges
Nonobstant ce qui précède, l'un ou l'autre d'entre nous peut introduire une réclamation qualifiée de Litige général (mais pas de Litige de Propriété intellectuelle) devant le tribunal des petites créances.
Les dispositions de la présente Section remplacent toutes les dispositions incompatibles de tout accord antérieur entre les parties. La présente Section restera pleinement en vigueur nonobstant la cessation de votre utilisation du Service ou des présentes Conditions.
Vos commentaires et préoccupations
Toute rétroaction, commentaires, demandes de soutien technique et autres communications concernant le Service doivent nous être adressés à l'adresse suivante : hello@receiptjar.com.